Débit de boissons
Les débits temporaires de boissons alcoolisées ouverts de manière temporaire et exceptionnelle (fête annuelle, vente, foire …) doivent faire l’objet d’une déclaration à la Mairie.
Toute personne (président d’une association organisatrice, propriétaire d’un café, …) qui souhaite ouvrir un débit temporaire de boissons, c’est-à-dire avoir une autorisation de vente à consommer sur place de boissons, doit faire une déclaration 15 jours avant la manifestation, stipulant la date et l’heure exacte de l’ouverture de ce débit de boissons temporaire ainsi que sa catégorie.
- 3ème catégorie : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, vins doux naturels)
- 4ème catégorie : alcools provenant de distillation (maxi 40°)
- 5ème catégorie : autres alcools
En pratique, les associations demandent une buvette de 3ème catégorie lorsque la buvette entre dans le cadre d’une soirée avec un repas.
PROCÉDURE
Établir une demande en 3 exemplaire à faire signer à M. Le Maire et répartie comme suit :
- Un exemplaire à la Gendarmerie ou Commissariat de Police
- Un exemplaire pour l’organisateur qui doit venir le récupérer
- Un exemplaire pour la mairie
À SAVOIR
Les associations (loi 1901 seulement) peuvent déposer jusqu’à 5 demandes par an.
Les sections sportives (si on le connaît, noter sur l’imprimé le numéro d’agrément à la Direction Départementale de Jeunesse et Sport) peuvent déposer jusqu’à 10 autorisations annuelles pour les manifestations sur les terrains plus 5 pour les soirées.
Pour les débits permanents de boissons, la déclaration administrative concernant l’ouverture, la mutation, la translation et le transfert pour les débits de boissons à consommer sur place, quel que soit la catégorie, reste obligatoire pour les professionnels dans un délai de 15 jours, (si non-respect de ce délai est passible d’une amende de 3 750 €).
Les demandeurs devront présenter un permis d’exploitation obtenu après une formation dispensée par la Chambre Départementale de l’Industrie Hôtelière.
Il s’agit de la LICENCE.
Vente au déballage
L’organisation d’un vide greniers est assimilée à une vente au déballage.
PROCÉDURE
- Faire une déclaration préalable auprès du Maire minimum 15 jours avant la date de la
manifestation qui doit lui en donner un récépissé - Si la vente a lieu sur le domaine public, le Maire prend un arrêté temporaire relatif à
l’utilisation du domaine public à transmettre au contrôle de légalité - Tenir un registre des exposants et faire remplir une attestation à chaque exposant. Ce registre devra être envoyé par l’organisateur à la Préfecture (ou sous-préfecture) dans les 8 jours suivant la manifestation
CONDITIONS DE PARTICIPATION DES EXPOSANTS
- Pour les particuliers, vendre uniquement des objets personnels et usagés, au maximum 2 fois par année civile
- Pour les professionnels, extrait d’immatriculation au registre de commerce ou récépissé de déclaration d’activité
Le Maire peut demander, si la manifestation a lieu sur le domaine public, une attestation
d’assurance à l’association ou au particulier organisateur.
À SAVOIR
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de
faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code
pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration
préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 €
(art. L. 310-5 du code de commerce).