I – Enfants

La Reconnaissance anticipée

  • Les futurs parents non mariés doivent faire une reconnaissance. La reconnaissance est établie sur la déclaration des déclarants et n’engage qu’eux.
  • Un mineur, une personne sous tutelle ou curatelle peut venir faire une reconnaissance sans la présence de son tuteur légal.
  • Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément dans n’importe quelle Mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

FORMALITÉS

  • Justificatif d’identité des 2 parents
  • Justificatif de domicile
  • Profession des 2 parents

Pour la reconnaissance après naissance par le père cliquer ici

Parrainage civil

Une déclaration de parrainage civil appelée aussi baptême civil, baptême républicain ou parrainage républicain n’a aucune valeur juridique. Il s’agit plutôt d’un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant (mais il ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel, Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul).

Cette déclaration officielle de parrainage est faite devant l’officier de l’état civil pour lui donner un caractère solennel et se pratique à la mairie.
Les certificats qui peuvent être donnés à cette occasion n’ont aucune valeur juridique au contraire d’un document établi chez un notaire.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré soit lors d’un mariage par la mairie du lieu de mariage, soit lors d’une naissance par la mairie du lieu de naissance de l’enfant né hors mariage. Depuis le 1er juillet 2006, un modèle unique se substitue aux précédents modèles de livrets d’époux, de mère ou de père naturel, de parents naturels ou de père ou de mère adoptif.

Pour une demande de duplicata cliquer ici

II – Couples

Le P.A.C.S

Le P.A.C.S. (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes qui choisissent, dans les limites posées par la Loi, les termes de leur engagement mutuel et matériel.

Ce n’est pas un acte d’Etat civil, Mais depuis le 1er janvier 2007, il est noté en marge des actes de naissance.

Pour l’enregistrer, il faut se présenter au greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique où est fixée la résidence commune (Tribunal de Grande Instance du Mans).

Pour connaître les pièces à fournir et les conditions cliquer ici

 Le mariage

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR SE MARIER

  • Avoir 18 ans
  • Ne pas être marié
  • Être consentant
  • Ne pas avoir de lien de parenté qui prohibe le mariage

Constitution du dossier de mariage à télécharger

III – Demande d’Etat Civil (AEC)

Vous pouvez effectuer votre demande par Internet sur servicepublic.fr.